Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Le Tribunal ou le tribunal peut, d’office ou sur demande, rejeter de façon sommaire une demande qu’il juge frivole, abusive ou dilatoire ou l’assujettir à certaines conditions.
Décision 2004-11-10, a. 58.
58. Le Bureau ou le tribunal peut, d’office ou sur demande, rejeter de façon sommaire une demande qu’il juge frivole, abusive ou dilatoire ou l’assujettir à certaines conditions.
Décision 2004-11-10, a. 58.
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